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ANNEXE G I

CONDITIONS D’UTILISATION DE CENTRSOURCE POUR LES CONSOMMATEURS

DERNIÈRE RÉVISION : FÉVRIER 2011

 

LA PRÉSENTE CONSTITUE UNE ENTENTE JURIDIQUEMENT EXÉCUTOIRE (« L’ENTENTE ») ENTRE VOUS ET CENTRSOURCE (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS). VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION EXPOSÉES CI-DESSOUS AVANT D’UTILISER TOUT SITE WEB DE CENTRSOURCE.COM. EN ACCÉDANT À CE SITE, EN Y NAVIGUANT, EN VOUS Y INSCRIVANT OU EN L’UTILISANT AUTREMENT, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, TELLE QUE MODIFIÉE DE TEMPS À AUTRE PAR CENTRSOURCE À SA DISCRÉTION EXCLUSIVE. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS À L’UNE DES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, N’UTILISEZ PAS CE SITE WEB DE CENTRSOURCE NI TOUT AUTRE PRODUIT DE CENTRSOURCE.

 

LA PRÉSENTE ENTENTE CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS EN CE QUI CONCERNE VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS JURIDIQUES. CES RENSEIGNEMENTS COMPRENNENT DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QU’UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS QUI RÉGIT LA FAÇON DONT LES DIFFÉRENDS SERONT RÉSOLUS.

 

Veuillez noter que nous n’offrons aucune garantie relative au Service. La présente Entente limite également notre responsabilité. Ces modalités se trouvent dans les articles 16 et 17, et nous vous demandons de les lire attentivement.

 

1.  APPLICATION

 

CentrSource est un service de publicité Internet appartenant à CentrSource S.A. (Canada) ltée, exploité au Canada en partenariat avec Postes Canada comme commanditaire national, ci-après nommés « CentrSource », « nous », « nos » ou « notre »). « Vous », « votre », « vos » ou « consommateur » signifie un utilisateur adulte du Service (tel que défini aux présentes) agissant de façon autonome ou le parent ou le tuteur de tout mineur à qui vous permettez d’accéder au Service et pour lequel vous serez tenu strictement responsable.

 

La tierce partie dont la marque apparaît sur la bannière du site Web de CentrSource auquel vous accédez (l’« Éditeur communautaire ») n’est pas le propriétaire ou l’exploitant de CentrSource ou du site Web de CentrSource. Par conséquent, l’Éditeur communautaire est dégagé de toute responsabilité en ce qui a trait à l’utilisation de CentrSource.

En accédant au Service ou en utilisant tout site Web comarqué de CentrSource et d’un Éditeur communautaire se terminant par « .ca.centrsource.com » (le « Service »), vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Entente et acceptez d’être lié par elle, que vous soyez ou non un membre inscrit de CentrSource.

 

Veuillez prendre note qu’il n’existe aucun partenariat juridique entre l’Éditeur communautaire et CentrSource.

 

 

2. MODIFICATIONS AUX CONDITIONS D’UTILISATION

 

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive, de remplacer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de la présente Entente à tout moment sans autre préavis. Si nous le faisons, nous afficherons les modifications à l’Entente dans le Service et indiquerons au haut de la présente page la date de la dernière révision de l’Entente. Votre poursuite de l’utilisation du Service après une telle modification constituera votre acceptation de l’Entente révisée. Si vous n’acceptez pas de vous conformer à la présente Entente ou à l’une quelconque de ses révisions futures, n’accédez pas au Service et ne l’utilisez pas (ou cessez d’y accéder ou de l’utiliser). Il vous revient de vérifier le Service régulièrement pour déterminer si des modifications ont été faites et, le cas échéant, d’examiner ces modifications. Nous pouvons modifier nos services ou y mettre fin de temps à autre, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis, ce qui comprend le droit d’y mettre fin, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité envers vous, tout autre consommateur ou toute autre tierce partie.

 

3. ADHÉSION, DONNÉES D’INSCRIPTION, COMPTE ET SÉCURITÉ

 

L’inscription pour l’adhésion au Service est nulle lorsque la loi l’interdit. CentrSource n’accepte pas les inscriptions d’adhésion de consommateurs de moins de 18 ans. En vous inscrivant auprès de CentrSource, vous affirmez avoir au moins 18 ans.

 

Lors de votre inscription au Service, un nom d’utilisateur et un mot de passe vous seront remis (collectivement, le « Compte ») pour avoir accès à certaines sections du Service et/ou à certains services offerts par l’entremise du Service. En contrepartie de votre utilisation du Service, vous acceptez (a) de fournir des renseignements exacts, à jour et complets à votre sujet lorsque requis dans tout formulaire d’inscription ou d’information relatif au Service (« Données d’inscription »);

(b) de préserver la sécurité et la confidentialité de votre Compte ; (c) de préserver les Données d’inscription et les mettre à jour promptement, ainsi que tout autre renseignement que vous fournissez à CentrSource, pour qu’ils soient exacts, à jour et complets ; (d) d’être entièrement responsable de toute utilisation de votre compte et pour toute action qui se produit à l’aide de votre compte.

 

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent par l’entremise de l’utilisation de votre Compte et êtes entièrement responsable de protéger la sécurité et la confidentialité de votre Compte. Vous consentez à : (a) aviser immédiatement CentrSource de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre infraction à la sécurité ; (b) vous assurer que vous fermez l’accès à votre Compte à la fin de chaque session. CentrSource ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre défaut de vous conformer au présent article ni de l’utilisation non autorisée de votre Compte. Il est possible que CentrSource vous assigne un nouveau Compte ou exige que vous changiez de Compte de temps à autre, à sa discrétion exclusive.

 

Vous reconnaissez que nous agissons en nous fiant aux Données d’inscription que vous nous fournissez et que nous ne sommes pas dans l’obligation d’évaluer la vérité, l’exactitude ni la fiabilité de telles Données d’inscription. Si vous nous fournissez des renseignements qui sont faux, inexacts, non fiables ou incomplets, ou si CentrSource a des motifs raisonnables de croire qu’un tel renseignement est faux, inexact, non fiable ou incomplet, CentrSource a le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service (ou de toute portion de celui-ci).

 

4. LICENCE LIMITÉE

 

À condition que vous soyez admissible pour l’utilisation du Service, nous vous octroyons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour avoir accès au Service et l’utiliser et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du contenu, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, pour autant que vous laissiez intact tout avis relatif au droit d’auteur ou au droit de propriété (la « Licence »). Vous ne pouvez publier un tel contenu sur tout site Internet, Intranet ou Extranet, ni incorporer les renseignements dans toute autre base de données ou compilation. Toute autre utilisation du contenu du Service est strictement interdite.

 

Cette licence est assujettie aux modalités de la présente Entente, et ne comprend pas l’utilisation de forage de données, de robots ni d’autre méthode similaire de collecte ou d’extraction de données. Toute utilisation du Service ou du contenu qui n’est pas spécifiquement autorisée aux présentes est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de CentrSource et résiliera la Licence octroyée aux présentes. Une telle utilisation non autorisée peut également enfreindre les lois applicables y compris, sans s’y limiter, les lois portant sur le droit d’auteur et les marques de commerce ainsi que les règlements et lois applicables relatifs aux communications. À moins de mention explicite aux présentes, rien dans la présente Entente ne sera interprété comme octroyant une quelconque licence relative à des droits de propriété intellectuelle, que ce soit implicitement ou autrement. La licence est révocable en tout temps, sans préavis, avec ou sans motif.

 

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Les renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque vous devenez membre inscrit du Service sont collectés et utilisés par nous en conformité avec la présente Entente, qui comprend notre Avis de confidentialité. En acceptant d’être lié par la présente Entente, vous consentez par la présente à cette collecte et à cette utilisation.

 

CentrSource se conforme au code de déontologie et aux normes de pratiques de l’Association canadienne du marketing.

 

6. CONTENU DU SERVICE

 

Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de votre utilisation du Service, vous pouvez tomber sur du contenu qui peut être choquant, indécent ou répréhensible, qui peut ou non être identifié comme contenant des termes explicites ou renfermant du contenu pour adultes. Vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et comprenez que CentrSource ne sera aucunement responsable envers vous en ce qui concerne du contenu qui pourrait être choquant, indécent ou répréhensible.

 

7. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

 

Vous reconnaissez et acceptez que le Service est offert uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale.

 

Vous êtes entièrement responsable de toute photo, de tout message, de toute note, de tout texte, renseignement et autre contenu que vous téléversez, publiez ou affichez (ci-après « Publier », « Publiez », etc.) dans le Service ou par son entremise, ou que vous transmettez à d’autres consommateurs ou partagez avec eux (ci-après, collectivement, le « Contenu à l’intention des consommateurs »). Vous reconnaissez et acceptez que CentrSource peut, à sa discrétion exclusive, sans y être obligée, réviser et supprimer ou retirer, sans préavis, tout contenu à l’intention des consommateurs, y compris, sans s’y limiter, le contenu à l’intention des consommateurs qui, à la discrétion exclusive de CentrSource, enfreint la présente Entente ou peut être choquant, blasphématoire, illégal ou peut violer les droits d’autres consommateurs ou d’autres personnes utilisant le Service, leur causer un dommage ou menacer leur sécurité. Vous reconnaissez également que votre utilisation de tout Contenu du consommateur Publié par un autre consommateur se fait à vos propres risques.

 

En publiant du contenu à l’intention des consommateurs dans toute section du Service, vous octroyez à CentrSource, et déclarez et garantissez avoir le droit d’octroyer un droit qui peut faire l’objet d’une sous-licence et est non exclusif, irrévocable, perpétuel et libre de redevances, au Canada, (i) d’organiser, de reproduire, d’afficher et d’autrement faire usage du droit d’auteur, des droits de publicité et des droits de base de données que vous possédez sur le contenu à l’intention des consommateurs que vous publiez dans toute section du Service actuel ou futur ; (ii) de reproduire, de transmettre, d’afficher publiquement et/ou de distribuer votre contenu à l’intention des consommateurs comme partie du Service.

 

Vous reconnaissez et acceptez que CentrSource peut préserver du contenu à l’intention des consommateurs et peut également divulguer le contenu à l’intention des consommateurs si la loi l’exige ou si cela est raisonnablement nécessaire afin de : (i) se conformer à des procédures judiciaires ; (ii) mettre à exécution la présente Entente ; (iii) répondre à des allégations voulant que tout contenu à l’intention des consommateurs enfreigne les droits de tierces parties ; (iv) protéger les droits, les biens ou la sécurité de CentrSource, de ses utilisateurs et du public.

 

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucun contenu à l’intention des consommateurs soumis par l’entremise de votre Compte ou autrement Publié ou partagé par vous par l’entremise du Service n’enfreindra les droits de toute tierce partie, y compris le droit d’auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité ou tout autre droit personnel ou droit de propriété, ni ne contiendra de matériel diffamatoire ou autrement illégal. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service d’une façon illégale ou de toute autre façon qui pourrait endommager, mutiler, surcharger ou entraver le Service.

 

Vous acceptez ce qui suit et vous vous engagez à le faire :

 

(i)                   ne pas vous inscrire à plus d’un Compte, vous inscrire à un compte au nom d’une personne autre que vous-même, ni vous inscrire à un compte au nom de tout groupe ou de toute entité ;

 

(ii)                 ne pas utiliser le Service d’une façon qui peut nous causer du tort ou en causer à nos annonceurs, sociétés affiliées, ou clients, ni aux clients de nos annonceurs ou sociétés affiliées ;

 

(iii)                ne pas télécharger, publier, transmettre, partager, entreposer ni rendre autrement disponible tout contenu à l’intention des consommateurs qui est ou peut être nuisible, menaçant, illégal, diffamatoire, contrefait, abusif, incendiaire, relevant du harcèlement, vulgaire, obscène, frauduleux, en violation du droit à la confidentialité ou des droits de publicité, haineux ou désobligeant relativement à la race, à l’ethnie ou autrement ;

 

(iv)                ne pas télécharger, publier, transmettre, partager, entreposer ni rendre autrement disponible tout contenu à l’intention des consommateurs ou autres liens reliés à une page d’accueil contenant des images, du texte, ou tout autre représentation à caractère sexuel ou non convenable pour un auditoire familial, et ce à la discrétion de CentrSource ;

 

(v)                 ne pas télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ni rendre autrement disponible tout contenu à l’intention des consommateurs que vous n’avez pas le droit de rendre disponible en vertu de toute loi ou de toute relation contractuelle ou fiduciaire ;

 

(vi)                ne pas usurper l’identité d’aucune personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, de toute personne ou entité affiliée avec CentrSource, ne pas faire de fausse déclaration ni de fausse représentation quant à votre identité, votre âge ou votre affiliation avec toute personne ou entité ;

 

(vii)              ne pas télécharger, publier, transmettre, partager, entreposer ni autrement rendre publiquement disponibles dans le Service tout renseignement privé ou personnel de toute tierce partie, y compris, sans s’y limiter, des adresses, des numéros de téléphone, des adresses courriel, des numéros, des numéros d’assurance sociale et des numéros de carte de crédit ;

 

(viii)             ne pas solliciter de renseignements personnels de quiconque ayant moins de 18 ans, ni solliciter de mots de passe ou de renseignements personnels à des fins commerciales ou illégales ;

 

(ix)                ne pas copier, modifier ni distribuer tout contenu du Service ou du Réseau, à l’exception de votre propre Contenu du consommateur ;

 

(x)                 ne pas entraver le Service ni le perturber, ni l’un quelconque de nos autres sites, serveurs ou réseaux, ni désobéir à toute exigence, politique ou réglementation des réseaux reliés au Service ;

 

(xi)                ne poser aucun geste qui pourrait saper les fonctions de rétroaction ou d’évaluation du Service ou le programme de Point$Source décrit à l’article 8 ;

 

(xii)              ne poser aucun geste qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ;

 

(xiii)             ne pas distribuer ou publier de pourriels, de chaînes de lettres ou de chaînes pyramidales par l’entremise du Service ;

 

(xiv)             ne pas utiliser tout processus ou service automatisé pour accéder ou Service ou l’utiliser ;

 

(xv)              ne pas utiliser tout moyen non autorisé pour modifier ou rediriger le Service, ni tenter de le modifier ou de le rediriger ;

 

(xvi)             ne pas revendre ni redistribuer le Service, ni toute portion du Service ;

 

(xvii)           ne pas, intentionnellement ou non intentionnellement, enfreindre les lois internationales, fédérales et provinciales ni les règlements municipaux lors de l’utilisation du Service.

 

TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SERVICE OU TOUT SITE WEB QUI Y EST RELIÉ PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET/OU CIVILES. SI UNE TELLE TENTATIVE SE PRODUIT, CENTRSOURCE SE RÉSERVE LE DROIT D’EXERCER SES RECOURS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES POURSUITES CRIMINELLES.

 

Sans limiter les autres recours, nous pouvons limiter, suspendre ou annuler tout Compte, interdire l’accès au Service et prendre des mesures juridiques pour vous interdire l’accès au Service si nous croyons que vous créez des problèmes, que vous constituez un risque juridique, ou que vous agissez d’une façon incompatible avec la lettre et l’esprit de la présente Entente. Nous nous réservons également le droit d’annuler les Comptes qui sont inactifs pour plus d’un (1) an.

 

8. PROGRAMME DE POINT$SOURCE

 

CentrSource maintient un programme de fidélité intitulé « Point$Source », qui n’est offert qu’aux consommateurs inscrits. Par l’entremise du programme Point$Source, un consommateur inscrit peut accumuler des Point$Source tout en utilisant le Service. Ces Point$Source pourront ensuite être échangés contre de la marchandise dans le magasin des Point$Source.

 

Les Point$Source sont collectés par les consommateurs inscrits et obtenus des Vendeurs ou des Éditeurs communautaires. De tels Vendeurs ou Éditeurs communautaires offrent des Point$Source à leur discrétion exclusive et sont entièrement responsables de leur utilisation du système des Point$Source et de tous les différends découlant de l’utilisation du système des Point$Source. Une fois les Point$Source collectés par un consommateur inscrit, ils sont non transférables. Les Point$Source n’ont aucune valeur monétaire.

 

9. OFFRES

 

Il se peut que vous ayez des occasions de répondre à diverses promotions ou publicités affichées dans le Service par des Vendeurs (chacune formant une « Offre »). L’emplacement des Offres dans le Service, le mécanisme pour répondre aux Offres et le contenu requis d’une réponse à une Offre relèvent de la discrétion exclusive du Vendeur qui publie cette Offre. Le Vendeur qui publie l’Offre peut limiter ou restreindre les réponses à sa discrétion exclusive. Vous ne contournerez pas une telle limite ou une telle restriction afin de tirer de votre réponse à une Offre un avantage non visé.

 

Toute réponse à une Offre, y compris la livraison et le paiement de biens et de services, ainsi que toute autre modalité, condition, garantie ou représentation associée à une telle Offre, ne concerne que vous et le Vendeur ayant publié l’Offre. CentrSource n’assume aucune responsabilité ni obligation pour toute partie d’aucune Offre.

 

CentrSource peut vous fournir des mécanismes pour évaluer les Offres et recommander des Offres à d’autres consommateurs. Vous n’évaluerez ni ne recommanderez aucune Offre de laquelle vous pouvez obtenir un avantage financier ou autre.

 

10. PÉRIODE, EXPIRATION ET MODIFICATION

 

Les modalités de la présente Entente entrent en vigueur lors de la première de ces éventualités : la date à laquelle CentrSource accepte votre inscription au Service, ou la date à laquelle vous accédez au Service pour la première fois. Elles cessent de s’appliquer lorsque CentrSource ou vous mettez fin à la présente Entente en vertu de ses modalités.

 

CentrSource peut, à sa discrétion exclusive et à tout moment, mettre fin à la prestation de Service ou la modifier, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au Service en vertu de toute modalité de la présente Entente peut se produire sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que CentrSource peut immédiatement désactiver ou supprimer votre Compte et tous les renseignements et documents qui y sont reliés dans votre Compte et/ou prévenir tout accès subséquent à ces fichiers ou au Service. De plus, vous reconnaissez que CentrSource ne sera pas responsable envers vous ou envers toute tierce partie pour toute résiliation de votre accès au Service ou toute modification, suspension ou interruption du Service.

 

Vous acceptez que CentrSource, en tout temps et à sa discrétion exclusive, peut résilier votre Compte (ou toute partie de celui-ci), supprimer et effacer tout Contenu du consommateur au sein du Service ou prévenir votre accès au Service pour toute raison, y compris, sans s’y limiter, pour le défaut d’utilisation ou lorsque CentrSource croit que vous avez enfreint la lettre ou l’esprit de la présente Entente, ou agi de façon non conforme avec ceux-ci.

 

Vous pouvez résilier la présente Entente à tout moment en effaçant votre Compte du Service ou en cessant d’accéder au Service.

 

Les articles 11, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 de la présente Entente survivront à sa résiliation.

 

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ RELATIFS AU CONTENU DU SERVICE

 

Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel utilisé en lien avec le Service (le « Logiciel ») contiennent des renseignements exclusifs et confidentiels qui sont protégés par les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle et d’autres lois. Vous acceptez de ne pas modifier le Logiciel de quelque façon que ce soit, ni d’utiliser de version modifiée du Logiciel, y compris, sans s’y limiter, afin d’obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par tout moyen autre que par l’entremise des interfaces fournies par CentrSource pour être utilisées pour avoir accès au Service. CentrSource ne vous octroie aucun droit ni aucune licence, implicite ou explicite, en ce qui concerne le Logiciel. Vous reconnaissez que CentrSource est et sera le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur tout renseignement, toute donnée, toute compilation et tout processus découlant de l’exploitation du Service par CentrSource.

 

12. MARQUES DE COMMERCE

 

 « CENTRSOURCE », « POSTES CANADA » et les autres graphiques, logos, dessins, en-têtes, boutons, icônes, scripts et noms de services du Service, y compris ceux des Éditeurs communautaires, sont assujettis au droit d’auteur et peuvent faire l’objet d’une marque de commerce aux États-Unis, au Canada et/ou dans d’autres pays. Les logos de Postes Canada utilisés dans le Service sont utilisés en vertu d’une licence de Postes Canada. Les marques de commerce et la présentation de CentrSource ne peuvent être utilisées, y compris dans une marque de commerce et/ou comme partie d’un nom de domaine, en lien avec tout produit ou service, de toute manière qui causerait probablement de la confusion, et ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de CentrSource.

 

13. VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR

 

 Si vous croyez que tout matériel dans le Service enfreint tout droit d’auteur que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez envoyer un avis écrit de cette violation à notre agent désigné, à l’adresse ci-dessous :

 

CentrSource C/O Copyright Agent

Luce, Forward, Hamilton & Cripps LLP

11988 El Camino Real, Suite 200

San Diego, CA, 92130-2592 USA.

 

L’avis doit être une communication écrite qui comprend ce qui suit :

 

(a)     Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif dont la violation est alléguée ;

 

(b)     L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui est présumé avoir été violé ou, si des œuvres multiples sont traitées dans un seul avis, une liste représentative de telles œuvres dans ce site ;

 

(c)     L’identification du matériel allégué être en violation ou former le sujet d’une activité d’infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être prévenu, et des renseignements suffisants pour nous permettre de situer ce matériel ;

 

(d)     Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse de courrier électronique à laquelle on peut joindre la partie plaignante ;

 

(e)     Un énoncé voulant que la partie plaignante croie de bonne foi que l’utilisation décrite du matériel n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ;

 

(f)      Un énoncé voulant que les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif dont la violation est alléguée.

 

14. POLITIQUE SUR LES INFRACTIONS RÉPÉTÉES

 

En conformité avec les lois applicables, CentrSource a adopté une politique qui lui permet de résilier, dans les circonstances appropriées et à sa discrétion exclusive, les Comptes des consommateurs qui sont réputés avoir commis des infractions répétées.

 

CentrSource peut également, à sa discrétion exclusive, limiter l’accès au Service et/ou résilier le Compte de tout consommateur qui enfreint tout droit de propriété intellectuelle d’autrui, que des infractions répétées se produisent ou non.

 

15. CONTENU RELIÉ À CENTRSOURCE

 

Les sites affichés ou reliés à CentrSource sont développés par des gens sur lesquels CentrSource n’exerce aucun contrôle. CentrSource ne filtre pas les sources ou les sites de contenu avant de les inclure dans le Service. CentrSource peut offrir un lien à des sites et/ou à du contenu que certaines personnes trouvent répréhensible, inapproprié ou choquant. CentrSource n’Offre aucune représentation ni garantie de quelque sorte que ce soit quant au contenu de tels sites de tierces parties, ne garantit pas qu’un tel contenu ne comprendra pas de contenu non souhaité ou répréhensible, ni n’assume de responsabilité relativement au contenu de tout site inclus dans nos listes ou vers lequel CentrSource Offre autrement un lien. CentrSource ne sera pas responsable de la disponibilité de tels sites ou ressources externes ; elle n’endosse aucun contenu, aucune publicité, aucun produit ni autre matériel contenu dans de tels sites ou de telles ressources ou disponibles à partir de ceux-ci, ni n’en sera responsable.

 

Vous reconnaissez et acceptez que CentrSource ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou toute perte causé ou présumé avoir été causé par l’utilisation de tout contenu, bien ou service offert par tout tel site ou ressource auquel un lien est fait, ou en lien avec cette utilisation ou sur la foi de ce contenu, bien ou service.

 

Veuillez nous rapporter tout lien défectueux ou contenu répréhensible à l’adresse suivante : soutien@centrsource.ca.

 

16. DÉCLARATION DE GARANTIES

 

CENTRSOURCE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE L’EXACTITUDE, LE CONTENU, LE CARACTÈRE COMPLET, LA LÉGALITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXPLOITABILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS OU DU MATÉRIEL AFFICHÉ DANS LE SERVICE. CENTRSOURCE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LA SUPPRESSION, LE DÉFAUT D’ENTREPOSAGE, LE MAUVAIS ACHEMINEMENT OU LA LIVRAISON INOPPORTUNE DE TOUT RENSEIGNEMENT OU DE TOUT MATÉRIEL. CENTRSOURCE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’ACCÈS À TOUT RENSEIGNEMENT OU MATÉRIEL DANS INTERNET PAR L’ENTREMISE DU SERVICE CENTRSOURCE.

 

LE SERVICE ET TOUT LE MATÉRIEL, TOUS LES RENSEIGNEMENTS, LES PRODUITS ET LES SERVICES COMPRIS DANS LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT, SANS AUCUNE FORME DE GARANTIE. CENTRSOURCE ET SES TITULAIRES DE LICENCES DÉCLINENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGISLATIVE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À L’USAGE, DE TITRE, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION. CENTRSOURCE ET SES TITULAIRES DE LICENCES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, AU CARACTÈRE OPPORTUN ET À LA PERFORMANCE DU SERVICE. CENTRSOURCE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU NI EXEMPT D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS NI QUE LE SITE WEB, LE LOGICIEL OU LE SERVEUR QUI LE RENDENT DISPONIBLE SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES.

 

CENTRSOURCE ET SES TITULAIRES DE LICENCES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE RELATIVE À TOUT RENSEIGNEMENT OU CONSEIL OBTENU PAR L’ENTREMISE DES SERVICES. CENTRSOURCE ET SES TITULAIRES DE LICENCES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE POUR DES SERVICES OU DES BIENS REÇUS PAR L’ENTREMISE DU SERVICE, ANNONCÉS DANS LE SERVICE OU REÇUS PAR L’ENTREMISE DE TOUT LIEN FOURNI PAR LE SERVICE, AINSI QUE POUR TOUT RENSEIGNEMENT OU CONSEIL OBTENU PAR L’ENTREMISE DE TOUT LIEN FOURNI DANS LE SERVICE. EN AUCUN CAS CENTRSOURCE NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUICONQUE POUR TOUTE DÉCISION PRISE OU TOUT GESTE POSÉ PAR VOUS OU QUICONQUE SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L’ENTREMISE DU SERVICE.

 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ AUTREMENT DU MATÉRIEL OU DES DONNÉES PAR L’ENTREMISE DE L’UTILISATION DU SERVICE À VOTRE DISCRÉTION EXCLUSIVE ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ENCOURU PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI DÉCOULE DU TÉLÉCHARGEMENT DE TEL MATÉRIEL OU DE TELLES DONNÉES.

 

COMME CERTAINS ÉTATS, CERTAINES PROVINCES ET D’AUTRES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS, QUI VARIENT SELON LA JURIDICTION.

 

17. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

 

EN AUCUNE CIRCONSTANCE CENTRSOURCE NI SES TITULAIRES DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS TOUT CONSOMMATEUR PAR SUITE DE L’UTILISATION OU DU MAUVAIS USAGE DU SERVICE PAR CE CONSOMMATEUR OU DE LA CONFIANCE DE CE CONSOMMATEUR ENVERS LE SERVICE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE REVENDICATION RELATIVE À LA PRÉSENTE ENTENTE OU À L’OBJET DE LA PRÉSENTE ENTENTE S’APPLIQUERA POUR PRÉVENIR LES POURSUITES EN DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS, QUE CETTE REVENDICATION S’APPUIE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE RÈGLE DE DROIT (MÊME SI CENTRSOURCE OU SES TITULAIRES DE LICENCE ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES).

 

LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE MÊME SI LES DOMMAGES DÉCOULENT DE L’UTILISATION OU DU MAUVAIS USAGE DU SERVICE OU DE LA CONFIANCE ENVERS LE SERVICE, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DU SERVICE (Y COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR DE TIERCES PARTIES).

 

LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES QUI DÉCOULENT D’AUTRES BIENS OU SERVICES REÇUS PAR L’ENTREMISE DU SERVICE, ANNONCÉS DANS LE SERVICE OU REÇUS PAR L’ENTREMISE DE TOUT LIEN FOURNI DANS LE SERVICE DE CENTRSOURCE, AINSI QUE LES DOMMAGES QUI DÉCOULENT DE TOUT RENSEIGNEMENT OU CONSEIL REÇU PAR L’ENTREMISE DU SERVICE, ANNONCÉ DANS LE SERVICE OU REÇU PAR L’ENTREMISE DE TOUT LIEN FOURNI DANS LE SERVICE.

 

LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT, SANS S’Y LIMITER, AU COÛT D’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, AUX PROFITS PERDUS OU AUX DONNÉES PERDUES. LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRESTATION OU LA NON-PRESTATION DU SERVICE OU TOUT RENSEIGNEMENT OU TOUTE MARCHANDISE QUI APPARAÎT DANS LE SERVICE, Y EST LIÉ OU RELIÉ D’UNE QUELCONQUE FAÇON.

 

LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUERA ÉGALEMENT EN CE QUI CONCERNE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES AINSI QUE LEUR MODIFICATION NON AUTORISÉE.

 

LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUERA NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

 

CERTAINS ÉTATS, CERTAINES PROVINCES ET AUTRES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DONC LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

Sans limiter ce qui précède, en aucune circonstance CentrSource ni ses titulaires de licence ne seront tenus responsables pour tout retard ou manque de performance attribuable directement ou indirectement d’une calamité naturelle, de forces ou de causes qui dépassent son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les défaillances d’Internet, les défaillances d’équipement informatique, les défaillances d’équipement de télécommunications, la défaillance d’autres équipements, les pannes électriques, les grèves, les conflits de travail, les émeutes, les insurrections, les troubles publics, les pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les actes de Dieu, la guerre, les actions gouvernementales, les ordonnances de cours ou de tribunaux nationaux ou étrangers, la non-prestation par des tierces parties, la perte de chaleur, de lumière ou de climatisation ou les fluctuations de celles-ci.

 

Compte non tenu de ce qui précède, si nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou toute tierce partie est limitée à 150 dollars canadiens (150 $ CA).

 

18. INDEMNITÉ

 

Vous consentez à indemniser et à dégager de toute responsabilité CentrSource et ses filiales, sociétés affiliées, gestionnaires, administrateurs, employés, représentants, concédants de licences et titulaires de licences pour tout dommage, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les frais juridiques) encouru en lien avec toute revendication d’une tierce partie ou toute demande alléguant votre inobservation de la présente Entente ou se fondant sur une telle inobservation, ou votre violation de toute loi ou des droits d’une telle tierce partie. CentrSource se réserve le droit, sans en avoir aucune obligation, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif sur toute question autrement assujettie à une indemnisation de votre part en vertu des présentes, et vous coopérerez dans toute la mesure raisonnablement exigée par CentrSource.

 

19. LOI APPLICABLE

 

La présente Entente et votre utilisation du Service seront régies et interprétées en conformité avec les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de l’application de toute règle ou de tout principe de conflit des lois qui pourrait autrement référer l’interprétation ou la résolution de tout différend aux lois d’une autre juridiction.

 

Tout différend découlant de la présente Entente sera résolu exclusivement par les tribunaux situés à Toronto, dans la province de l’Ontario. Vous acceptez de ne pas entreprendre d’action en justice contre CentrSource dans toute juridiction, à l’exception de la province de l’Ontario. Vous acceptez la compétence de la province de l’Ontario et vous y soumettez. Si l’une des dispositions de la présente Entente est jugée contraire à la loi par un tribunal, la disposition contestée deviendra alors inapplicable, et ne devra pas avoir d’effet sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions.

 

20. GÉNÉRALITÉS

 

La présente Entente constitue l’exhaustivité de l’entente entre les parties en ce qui concerne son objet, et elle a préséance sur tout accord ou entente écrit ou oral relatif à cet objet et remplace un tel accord ou une telle entente. Toute renonciation quant à toute modalité de la présente Entente n’entrera en vigueur que si elle est sous forme écrite et signée par CentrSource. Si toute modalité de la présente Entente est réputée contraire à la loi, invalide ou inexécutable par un tribunal, la disposition contestée sera réputée dissociée, et n’aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire de toute modalité restante. Votre utilisation du Service n’a pas pour objet de créer une agence, une coentreprise ou toute autre action juridique de quelque sorte que ce soit entre vous et CentrSource, ni ne sera réputée former de telle relation, à l’exception d’une relation entre contractants indépendants.

 

La présente Entente ne vise pas à bénéficier des droits d’un tiers, et elle ne doit pas présumer le faire.

 

SÉLECTIONNER « ACCEPTER » CONSTITUERA L’ÉQUIVALENT JURIDIQUE DE VOTRE SIGNATURE SUR UN CONTRAT ÉCRIT ET SERA AUSSI CONTRAIGNANT. VOUS DEVEZ ACCEPTER CES MODALITÉS POUR CRÉER UN COMPTE ET UTILISER LE SERVICE.